Courriel reçu de Federia ce 08 décembre

Suite à l’interdiction des assemblées générales présentielles et hybrides, nous vous annoncions la semaine dernière être en contact étroit avec le Cabinet du ministre de la Justice Van Quickenborne afin de réintroduire les mesures relatives à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite. Nous avons reçu la confirmation qu’hier, les amendements ont été approuvés à l’unanimité au sein de la Commission parlementaire de la Justice. L’approbation finale aura vraisemblablement lieu en séance plénière le jeudi 23 décembre prochain. L’entrée en vigueur du projet de loi est prévue au jour de la publication au Moniteur belge vers la fin de l’année et ce provisoirement jusqu’au 31 mai 2022 inclus. La procédure écrite assouplie prendra la même forme que lors des précédentes vagues de la pandémie, à savoir : Le quorum légal sera d’application : les décisions pourront être prises lorsque plus de la moitié des copropriétaires participe au vote et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Pour les résultats du vote, les majorités légales s’appliquent, comme stipulé dans l’Art. 3.88 du Code Civil. Seuls les bulletins de vote reçus par le syndic (par courrier ou par voie électronique) dans un délai de 3 semaines ou – en cas d’urgence – de 8 jours calendriers seront valables. Le syndic est tenu de rédiger un procès-verbal de la procédure écrite, dans lequel sont mentionnés tous les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été reçus, en plus des parties habituelles du procès-verbal (telles que les majorités obtenues et, par point, les noms des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus). Nous soulignons que le projet de loi ne prévoit vraisemblablement pas la possibilité de reporter les assemblées générales dont la quinzaine de tenue est reprise dans la période d’interdiction des réunions privées. Celles-ci devront donc se tenir à distance ou via la procédure écrite une fois le texte de loi publié. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.

Le Codeco a pris de nouvelles mesures le 26/11

Le Comité de concertation s’est une nouvelle fois réuni le 26 novembre en vue d’adopter une série de décisions visant à ralentir la propagation du coronavirus. Les mesures énoncées ci-dessous sont entrées en vigueur ce samedi 27 novembre 2021 et sont applicables jusqu’à nouvel ordre. Le prochain Comité de concertation devrait avoir lieu le 15 décembre. Ces derniers jours, l’incertitude a plané autour de l’organisation des assemblées générales. Vous trouverez ci-dessous les éclaircissements reçus depuis de la part des cabinets compétents.

Tenue des assemblées générales

Après plusieurs jours d’atermoiements, les autorités nous informent que la tenue en présentiel des assemblées générales au sein des copropriétés est interdite, étant considérées comme des « réunions privées ». Les assemblées générales hybrides sont également interdites. Seule reste momentanément la possibilité d’organiser les assemblées générales de manière entièrement digitale.

---

Courrier reçu de Federia ce 14 septembre 2021 :

Quelles mesures sanitaires lors des assemblées générales présentielles ?

Il faut s’en remettre aux mesures qui sont d’application en général pour les activités dans un cadre organisé et l’horeca.

En décortiquant les différents arrêtés ministériels, on peut déduire les mesures suivantes :

• Depuis le 1^er septembre, il n’y a plus de limite de participants présents physiquement à une assemblée générale ;
• Cependant, lorsqu’il y a moins de 200 participants (ou moins de 500 à partir du 1^er octobre), il n’est plus strictement obligatoire de respecter la distanciation sociale, bien qu’elle reste vivement conseillée ;
• Le masque doit être porté pour les déplacements au cours de l’assemblée générale, mais il peut être retiré une fois que le participant est assis ;
• L’obligation qui valait jusqu’à présent de venir seul à une assemblée générale (une personne par lot) saute. Il est donc désormais à nouveau possible de venir accompagné. Si les personnes présentes ensemble sont du même ménage, la distanciation sociale n’est plus obligatoire.

Cependant, dans les faits, il est probable que certains copropriétaires vous demandent, en tant que syndic, de faire appliquer quelques mesures de précaution. Il sera alors important d’essayer de trouver un équilibre.

En outre, n’oubliez pas non plus de demander l’avis du gestionnaire de la salle louée pour la tenue de l’assemblée générale. En tant que fournisseur de la salle, il assume également une responsabilité à cet égard.

---

Courrier reçu de l’IPI ce jeudi 10 juin 2021 :

Syndics : les assemblées générales physiques sont à nouveau autorisées

Dans l’IPI-Mail envoyé hier, nous vous informions que les assemblées générales physiques au sein des copropriétés étaient interdites jusqu’au 30 juin 2021. Les FAQ du gouvernement viennent d’être mises à jour et précisent que depuis le 9 juin, soit hier, il est à nouveau autorisé d’organiser des assemblées générales physiques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur suivant un nombre limité de personnes (maximum 50 personnes). Il n’y a plus de distinction entre les activités professionnelles et les autres activités. En outre, il est précisé que cette limitation de personnes passera à maximum 100 à compter du 25 juin 2021. Nous vous invitons à respecter scrupuleusement les règles sanitaires en vigueur, et à notamment faire attention à ce qui suit :

• garantissez une distance de 1,5 mètre entre chaque personne (veillez à organiser l’assemblée générale dans une salle suffisamment grande) ;
• assurez-vous du respect du port du masque ;
• privilégiez la venue d’une seule personne par lot ;
• assurez une bonne aération.

Voici ce qu’indiquent les FAQ :

Les assemblées générales ou autres rassemblements de clubs ou d’associations, ainsi que les AG de copropriétaires, peuvent-ils se tenir ?

En ce qui concerne les assemblées de copropriétaires, la législation applicable permet que celles-ci se déroulent de manière numérique ou hybride. En outre, certaines mesures temporaires s’appliquent également, permettant de reporter l’assemblée générale ou d’appliquer une procédure écrite plus souple.

Les réunions de clubs, d’associations et de sociétés peuvent également être organisées à distance (par exemple, par vidéoconférence).

En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à partir du 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes et à partir du 25 juin 2021 avec un maximum de 100 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment.

---

Courrier reçu de Federia ce mardi 08 juin 2021 :

CONCERNANT LES AG DE COPROPRIÉTÉ

Prolongation des mesures de la loi du 20 décembre 2020

La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.

Ces deux mesures avaient déjà été prolongées une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par arrêté royal du 5 mars 2021.

FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont continué de négocier avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient encore prolongées.

Le Conseil des ministres de ce 4 juin l’a confirmé : ces deux mesures sont une nouvelle fois prolongées jusqu’au 30 septembre prochain !

Le projet d’arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres et le texte final devrait être publié d’un jour à l’autre au Moniteur belge.

Quelles conséquences pratiques ?

Jusqu’au 30 septembre 2021, un syndic conservera donc la possibilité de reporter les assemblées générales et de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite, même si les assemblées générales présentielles sont entretemps autorisées. Attention, toutes les conditions et modalités pour la mise en œuvre de ces deux mesures (en termes de mandats, de budget, de provisions,…) qui devaient être respectées jusqu’au 30 juin devront également l’être jusqu’au 30 septembre prochain. Il n’y a pas de changement à prévoir.

La prolongation des deux mesures permet de conserver la flexibilité qu’offre notamment la procédure écrite et d’éviter de paralyser le processus décisionnel durant l’été. En effet, il ne sera pas toujours évident, pour des raisons sanitaires et pratiques, d’organiser à nouveau des assemblées générales présentielles dans certaines copropriétés.

Et qu’en est-il des AG présentielles ?

La situation n’est pas encore claire concernant les AG présentielles, et nous le regrettons. Dans le « plan été » dont il a été question lors du Codeco de ce 4 juin, le sort des activités professionnelles, dont font partie les AG de copropriété, n’a malheureusement pas été abordé. Nous sommes donc toujours dans l’attente d’une position claire de la part des instances compétentes.

Officieusement, on parle de la date du 1^er juillet 2021 comme date à partir de laquelle les AG présentielles seraient à nouveau autorisées. En effet, à partir de cette date, le télétravail ne sera plus obligatoire mais « recommandé » et on peut donc supposer que les activités professionnelles, dont les AG, seront également autorisées.

Nous attendons les confirmations et textes officiels afin de pouvoir vous en dire plus. Dans tous les cas, la mise à jour des FAQ sera nécessaire. La prudence est donc encore et toujours de mise et nous vous conseillons d’attendre que la situation soit stabilisée avant de reprogrammer des AG présentielles.

Quant au maintien d’une procédure écrite assouplie après le 30 septembre

FEDERIA et CIB Vlaanderen travaillent ensemble activement avec le cabinet du Ministre de la Justice pour examiner si et comment une procédure écrite assouplie pourrait être introduite de manière permanente dans le Code civil. Nous vous tiendrons bien sûr informés

---

Courrier reçu de Federia ce mardi 11 mai 2021 :

Ce vendredi, un nouvel arrêté ministériel du 7 mai a été publié au Moniteur belge. Il modifie encore une fois l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, lequel constitue la « colonne vertébrale » des mesures « covid ».Le nouvel arrêté ministériel prévoit notamment une nouvelle prolongation de toutes les mesures déjà en vigueur jusqu’au 30 juin prochain inclus (au lieu du 31 mai), avec une série d’adaptations plus ponctuelles.

Cela implique que les AG présentielles demeurent suspendues jusqu’au 30 juin (sous réserve de modification d’ici là).

Nous vous rappelons que les possibilités de reporter une assemblée générale et de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite avaient déjà été prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Il est également toujours possible de tenir une assemblée générale à distance.

Les obligations en matière de télétravail sont également prolongées jusqu’au 30 juin.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Courriel reçu de l’IPI ce 28 avril 2021 :

Syndics : Tenue des assemblées générales en présentiel interdite jusqu’au 31/05

L’arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge ce 25 avril 2021.

En vertu de cet arrêté, la date jusqu’à laquelle la tenue des assemblées générales en présentiel est interdite a été postposée au 31 mai 2021 inclus.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Un nouvel arrêté ministériel du 20 mars 2021 a été publié ce dimanche au Moniteur Belge suite au Comité de concertation de ce 19 mars.  Cet arrêté prévoit notamment une nouvelle prolongation de toutes les mesures déjà en vigueur jusqu’au 30 avril prochain inclus (au lieu du 1^er avril).Cela implique que les AG présentielles demeurent suspendues jusqu’au 30 avril prochain (sous réserve de modification d’ici là).Nous vous rappelons que la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Mercredi dernier, nous vous annoncions que les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020 seraient prolongées jusqu’au 30 juin 2021. L’arrêté royal y relatif a été publié hier au Moniteur belge. Par souci de clarté, nous tenons à rappeler que le Comité de concertation n’a rien changé pour la tenue des assemblées générales physiques, qui restent donc interdites jusqu’à nouvel ordre.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________